Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de conseil, d'accompagnement des dirigeants, de formation et de conférences en intelligence artificielle proposées sous la marque The Human Office par Better Call AI OÜ (registre 17349209, Soo tn 1b/2, Põhja-Tallinna linnaosa, 10414 Tallinn, Harju maakond, Estonie) — ci-après « le Prestataire » — à ses clients professionnels — ci-après « le Client ».
Elles s'appliquent à toute commande passée via le portail de paiement ou par acceptation d'un devis. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client sauf accord écrit contraire.
2. Commande et devis
Les prestations sont sur mesure. Elles font l'objet soit d'une page de paiement dédiée, soit d'un devis émis par le Prestataire. Le devis est valable pour la durée qui y est indiquée, à défaut 30 jours. La commande est ferme à la signature du devis ou au premier paiement réalisé sur le portail.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes sur la page de paiement ou le devis. La TVA est appliquée selon les règles en vigueur ; pour les clients professionnels établis dans un autre État membre de l'UE et disposant d'un numéro de TVA valide, l'autoliquidation s'applique. Les prix d'un devis accepté sont fermes pour la prestation concernée.
4. Modalités de paiement
- Carte bancaire et prélèvement SEPA : traités de façon sécurisée par Stripe. Le Client autorise le Prestataire à prélever les montants correspondant à l'échéancier choisi.
- Virement bancaire : sur réception de la facture, aux coordonnées qui y figurent.
Selon la page, le paiement peut être comptant, fractionné ou récurrent (par exemple trimestriel). Pour un engagement récurrent, chaque période est facturée et prélevée à son échéance jusqu'au terme convenu. Une facture est émise pour chaque paiement.
Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Le Prestataire peut suspendre la prestation en cas d'impayé.
5. Exécution des prestations
Les dates, formats (sur site ou à distance) et contenus sont convenus avec le Client après la commande. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Le Client fournit les informations et accès nécessaires et désigne un interlocuteur.
6. Report et annulation
Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs. Toute annulation ou demande de report doit être adressée par écrit à contact@thehumanoffice.com. Une session reportée plus de 15 jours avant la date prévue est reprogrammée sans frais ; en deçà, ou en cas d'annulation, les sommes versées restent acquises sauf accord contraire ou dispositions spécifiques du devis. Les frais de déplacement déjà engagés sont dus.
7. Propriété intellectuelle
Les supports, méthodes et contenus remis restent la propriété du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'usage interne, non exclusif et non cessible. Toute diffusion externe nécessite un accord écrit.
8. Confidentialité et données
Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l'autre. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
9. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant payé par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire n'est pas responsable des décisions prises par le Client sur la base de ses recommandations ni des outils d'IA tiers utilisés.
10. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure. La prestation est alors reportée à une date convenue ensemble.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Paris, sauf disposition impérative contraire.
12. Contact
Better Call AI OÜ — Soo tn 1b/2, Põhja-Tallinna linnaosa, 10414 Tallinn, Harju maakond, Estonie — contact@thehumanoffice.com